Table ronde : L’application effective des mesures non privatives de liberté, gage d’une justice pour enfants respectueuse des droits et de la dignité de l’enfant Etat des lieux et défis en République Islamique de Mauritanie

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Le 18 décembre 2014, l’Assemblée Générale des Nations Unies a officiellement lancé un processus d’Etude Globale sur les Enfants privés de Liberté. Les résultats de cette étude publiée en novembre 2019 révèle que chaque année, plus de 1.5 millions d’enfants sont privés de liberté au sein des systèmes de justice formelle. Malgré le fait que l’article 37 (b) de la convention des Nations Unies relative aux droits de l’Enfant stipule que « Les privations de liberté ne doivent être qu’une mesure de dernier recours et les plus courtes possibles », trop d’enfants sont souvent privés de leurs libertés, et souvent exposés à des risques d’abus, de violences, de graves discriminations, et d’atteintes à leurs droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. En Mauritanie, diverses mesures législatives ou règlementaires ont été prises en application des engagements pris au niveau international pour prendre en compte les principes de la justice pour mineurs. Certains de ces textes notamment le décret 2009 – 069/PM/MJ portant détermination des mesures alternatives applicables aux mineurs en conflit avec la loi prévoient la possibilité pour les magistrats, que ce soit au niveau du parquet, du juge d’instruction ou que ce soit au niveau du tribunal pour enfants, de trouver une voie alternative à la procédure judiciaire pour les enfants en conflit avec la loi en recourant aux mesures alternatives à la détention prévues par ledit décret. Divers acteurs du système de justice pour enfants accompagnent la mise en œuvre, en application de ces lois et règlements, des mesures de déjudiciarisation et notamment de médiation pénale. Ils encadrent en collaboration avec les institutions officielles la mise en œuvre des mesures alternatives à la détention au bénéfice des prévenus et des enfants reconnus coupables d’infraction à la loi pénale. D’autres acteurs notamment les organisations de la société civile travaillant sur la justice pour enfants interviennent au stade de l’interpellation, dans les postes et commissariats de police, en encourageant et soutenant la conciliation/médiation avec les parties prenantes à déjudiciariser les délits mineurs impliquant les enfants et à éviter l’engagement de la procédure judiciaire pour ces enfants.  Au niveau institutionnel, des services sont mis en place notamment le Centre d’Accueil et de Réinsertion Sociale des Enfants en Conflit avec la Loi (CARSEC), le Centre de Protection et d’Intégration Sociale des Enfants (CPISE) et d’autres initiatives soutenant la réinsertion des enfants en conflit avec la loi chargés de l’accompagnement des enfants en conflit avec la loi ayant bénéficié des mesures non privatives de liberté afin de prévenir la récidive. Malgré l’existence de cet arsenal juridique ci-dessus mentionné et le cadre institutionnel existant constituant un atout majeur, l’application des mesures privatives de liberté au bénéfice des enfants présumés auteurs ou en conflit avec la loi ne présente pas les résultats à la hauteur des efforts déployés tant au niveau légal qu’institutionnel. De l’avis de plusieurs acteurs et des concertations tenues ces derniers mois sur la situation des enfants privés de liberté, il y a des contraintes majeures qu’il est nécessaire d’identifier et de lever en vue de contribuer à une meilleure protection des enfants contrevenants. Cet exercice aidera à renforcer les efforts mis en œuvre par le gouvernement de la République islamique de Mauritanie, à travers le ministère de la justice, pour le renforcement du système de justice pour enfants. La promotion d’une justice restauratrice pour les enfants et aussi pour les jeunes reste la clé de voûte des efforts engagés ces dernières années par le Gouvernement de la Mauritanie avec l’appui des partenaires techniques et financiers. Ces efforts sont appuyés par les ONG et associations nationales et les partenaires techniques et financiers de la Mauritanie qui accompagnent, depuis quelques années déjà, les acteurs du système de justice.