Politique de Confidentialité

(Déclaration relative à la protection des données)
 ci-après « Politique » 

Dernière mise à jour le : 17 janvier 2025

L'Initiative mondiale Justice With Children (ci-après « JWC ») est un projet porté conjointement par Terre des hommes - Aide à l'enfance dans le monde – Fondation (ci-après « Tdh ») et Penal Reform International, en collaboration avec International Association of Family and Youth Judges and Magistrates. 

JWC aborde les questions liées aux enfants en contact et en conflit avec la loi et vise à faciliter l'interaction entre les professionnels par le biais de diverses activités et services, en particulier son site web accessible à l’adresse https://justicewithchildren.org/ (ci-après le « Site »), ses newsletters et autres canaux de communication, ainsi que ses espaces et ses évènements en ligne et en présentiel (ateliers, congrès, etc.). La mission de JWC est la réflexion, l'échange et l'apprentissage continu dans le domaine de la justice pour les enfants entre les professionnels et autres personnes intéressées par ce domaine. 

La présente Politique a pour but d’informer les Utilisateurs du Site et les Personnes concernées par les activités et services proposés par le projet JWC. JWC agit en tant que responsable conjoint du traitement avec Tdh (ci-après le « Responsable du traitement »), tel que défini au sein de la Loi fédérale sur la protection des données (ci-après « LPD ») pour l’ensemble des traitements de Données personnelles ci-dessous. 

Le Responsable du traitement s’engage à respecter les droits des Personnes concernées par les activités et services proposés par le projet JWC et à protéger leur Données personnelles.

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS 

Pour l’ensemble de la Politique, les termes ci-après ont la signification qui leur est attachée : 

Archives intermédiaires : Fichiers semi-actifs contenant des Données personnelles que Tdh est tenu de conserver pour des besoins administratifs ou juridiques. Ces données ne sont en aucun cas utilisées pour d’autres fins. 

Base active : Fichiers actifs faisant référence à une base de données ou un système, où les Données personnelles sont actuellement traitées pour des finalités de traitement spécifiques et déterminés par le Responsable du traitement. 

Données personnelles : Désigne les données à caractère personnel telles que définies par la LPD. Il est question de toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable par référence à un identifiant tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs facteurs spécifiques à l'identité physique, physiologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique. 

LPD : Désigne la Loi fédérale suisse sur la protection des données du 25 septembre 2020 (https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2022/491/fr), telle qu’en vigueur au 1er septembre 2023. 

Personne(s) concernée(s) : Désigne toute personne physique à laquelle se rapportent les Données personnelles traitées par JWC. Une Personne concernée peut être considérée également comme Utilisateur du fait qu’elle utilise le Site. 

Utilisateur(s) : Désigne toute personne majeure jouissant de sa pleine capacité juridique ainsi que toute personne mineure âgée de plus de 16 ans sous réserve de l’accord préalable des personnes détenant l’autorité parentale sur elle, utilisant le Site et les fonctionnalités proposées, par exemple : newsletter, inscription, soumission de contenu, évènement en virtuel, etc. Un Utilisateur est de facto une Personne Concernée.


ARTICLE 2 – DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES 

Le Responsable du traitement recueille les Données personnelles des Personne Concernées et des Utilisateurs directement auprès de ceux-ci. Certaines informations doivent obligatoirement être fournies, d'autres sont optionnelles. Le Responsable du traitement indique au moment de la collecte si la fourniture des données est obligatoire (par exemple avec un astérisque) et les conséquences d'un refus de fournir les données demandées. De manière général, si les champs de données obligatoires ne sont pas remplis, JWC ne sera pas en mesure de fournir ses services et activités. Deux types de Données personnelles sont à distinguer : 

Données personnelles déclaratives transmises par la Personne concernée : 

Il s’agit des Données personnelles que la Personne concernée communique au Responsable du traitement lors d’échanges, par exemple dans le cadre notamment d’une inscription à une newsletter, d’une prise de contact via l’onglet « Contact » du Site, d’une soumission ou d’une inscription à un service ou une activités tels que des évènements en ligne ou en présentiel, ou encore la contractualisation liée à tous autres services ou activités. 

Données personnelles générées par l’activité de l’Utilisateur : 

Il s’agit des Données personnelles collectées automatiquement dans le cadre de la navigation et de l’utilisation du Site par l’Utilisateur. Lors de l’utilisation du Site, certaines Données personnelles peuvent être recueillies automatiquement telles que l’adresse IP de l’ordinateur de l’Utilisateur ou les informations relatives à son ordinateur ou son mode de connexion.

ARTICLE 3 – BASES LÉGALES ET FINALITÉS DES TRAITEMENTS 

Le Responsable du traitement met en œuvre différents traitements et finalités associées dont les bases légales sont les suivantes. 

3.1 Consentement 

  • La gestion de l’adhésion à une newsletter ;
  • La gestion de la communication et d’une demande d’information ;
  • La gestion de la participation à un service ou une activité de JWC; et
  • La gestion et le développement de communautés autour de la mission de JWC. 

3.2 Exécution contractuelle 

  • La gestion d’une relation contractuelle, par exemple pour l’inscription aux activités et services de JWC ou l’engagement d’un fournisseur de services ; et
  • La gestion d’un engagement à faire un ou des dons ; et
  • La gestion d’une contribution pour le bien public (pro bono) et de bénévolat. 

3.3 Respect d’obligations légales et réglementaires

  • La gestion des demandes d’exercices des droits, notamment celles relatives à la protection des Données personnelles ;
  • La gestion des démarches avec les autorités de contrôle, les autorités judiciaires ou toute autre autorité habilitée ; et
  • La gestion de la comptabilité. 

3.4 Intérêts légitimes du Responsable du traitement 

  • La gestion des aspects logistiques et sécuritaires des évènements ;
  • La gestion des incidents et suivi qualité ;
  • La fourniture du Site et l’analyse du trafic du Site ;
  • L’amélioration des performances du Site et des fonctionnalités proposées ; et
  • L’amélioration de l’efficacité des activités et services digitaux liés à la mission de JWC. 

Le Responsable du traitement ne traite pas vos Données personnelles pour établir un profil vous concernant (profilage) et ne procède pas à des décisions exclusivement basées sur un traitement automatisé ayant des effets juridiques sur vous ou qui vous affecte considérablement (décision individuelle automatisée).

ARTICLE 4 – CATEGORIES DE DESTINATAIRE 

Le Responsable du traitement est particulièrement soucieux du respect de la confidentialité des Données personnelles de ses Personnes concernées et ne communique ces Données personnelles qu’aux destinataires habilités et déterminés pour répondre aux finalités précédemment indiquées. Il est précisé que ces destinataires sont eux-mêmes soumis à une stricte obligation de confidentialité. 

Lesdites catégories de destinataire des Données personnelles des Personnes concernées sont, selon le cas, les suivantes :

  • Les départements internes de Tdh habilités par le Responsable du traitement, notamment certains employés de ces départements de Tdh: Operations and Child Rights et son secteur Access to Justice ; Communications and Resource Mobilisation ; Digital, Innovation and ICT ; Finances and Logistics ; et People and Culture ;
  • Les prestataires et sous-traitants du Responsable du traitement soumis à la même obligation de confidentialité, par exemple : consultant externe, gestion de contact, gestion de newsletter, gestion d’inscription, gestion d’évènement, gestion de paiements, support technique, hébergement du Site, soutient logistique, soutient administratif ;
  • Les auditeurs chargés de la conformité.

Par ailleurs, certaines Données personnelles des Personnes concernées peuvent être transmises à des tiers, sous réserve que celles-ci y aient expressément consenti préalablement.

ARTICLE 5 – DURÉES DE CONSERVATION 

Les Données personnelles des Personnes concernées ne sont pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies telles qu’énoncées ci-dessus, et ce conformément à la réglementation applicable à la protection des données. Les Données personnelles sont définitivement supprimées à l’issue des durées de conservation telles qu’énoncées. Le Responsable de traitement organise la conservation des Données personnelles tel que précisé ci-dessous :

Finalité traitementDurées conservation et/ou critères pour les déterminer
La gestion de l’adhésion à une newsletterLes données sont conservées jusqu’au retrait du consentement et d’une demande formelle de la Personne concernée de suppression des Données personnelles.
La gestion de la communication et d’une demande d’informationLes données sont conservées le temps du traitement de la demande et jusqu’à une demande formelle de suppression de ses Données personnelles.
  • La gestion de la participation à un service ou une activité de JWC
  • La gestion des aspects logistiques et sécuritaires d’un évènement
  • Les données sont conservées le temps de l’évènement, de la participation au service ou à l’activité et jusqu’à une demande formelle de suppression de ses Données personnelles.
  • A défaut, les données ne sont pas conservées au-delà de cinq (5) ans après la fin de l’évènement, du service ou de l’activité.
La gestion et le développement de communautés autour de la mission de JWC
  • Les données sont conservées pendant toute la durée de l’existence d’une collaboration avec JWC et d’une demande formelle de la Personne concernée de suppression de ses Données personnelles.
  • A défaut, les données ne sont pas conservées au-delà de cinq (5) ans après l’absence de toute relation ou communication.
  • La gestion d’une relation contractuelle
  • La gestion d’un engagement à faire un don
  • La gestion d’une contribution pour le bien public (pro bono) et de bénévolat
  • Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle ou de l’activité pro bono / de bénévolat et jusqu’à une demande formelle de suppression de ses Données personnelles.
  • Les données nécessaires à des finalités précontentieuses ou contentieuses sont conservées jusqu’à l’acquisition de la prescription légale.
  • A défaut, les données ne sont pas conservées au-delà de cinq (5) ans.
La gestion des demandes d’exercices des droits
  • Les données sont conservées le temps de faire droit à la demande.
  • En cas de contentieux, les données sont conservées jusqu’à l’acquisition de la prescription légale selon les droits exercés.
La gestion des démarches avec les autorités
  • Les données sont conservées le temps des échanges avec lesdites autorités.
  • En cas de contentieux, ces données sont conservées pendant toute la durée de la procédure et jusqu’à l’expiration des voies de recours ordinaires et extraordinaires.
La gestion de la comptabilitéLes données sont conservées pendant dix (10) ans à compter de la clôture de l’exercice.
La gestion des incidents et suivi qualitéLes données sont conservées le temps de la gestion de l’incident ou du suivi qualité et jusqu’à une demande formelle de suppression de ses Données personnelles.
  • La fourniture du Site
  • L’analyse du trafic du Site
  • L’amélioration des performances du Site et des fonctionnalités proposées
  • L’amélioration de l’efficacité des activités et services digitaux liés à la mission de JWC
  • Les données de journalisation sont conservées durant au moins un (1) an à compter de la dernière visite du Site par l’Utilisateur. L’intérêt de la Personne concernée est pris en compte par le fait que les données ne sont pas utilisées pour l’identifier.
  • A défaut, les données de journalisation ne sont pas conservées au-delà de la durée d’existence du Site ou du projet JWC.


ARTICLE 6 – SÉCURITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES 

Le Responsable du traitement accorde une importance particulière à la sécurité des Données personnelles des Personnes concernées. 

Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre pour que les données soient traitées de façon à garantir leur protection contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, ainsi que les dommages directs, indirects, accidentels ou consécutifs qui pourraient porter atteinte à leur confidentialité ou à leur intégrité.

ARTICLE 7 – TRANSFERTS DES DONNÉES PERSONNELLES 

Les Données personnelles des Personnes concernées sont principalement hébergées au sein du territoire suisse. Certaines Données personnelles, lorsqu’elles sont partagées avec des prestataires et/ou sous-traitants, sont transférées vers ces autres pays (en ordre alphabétique) : Allemagne, Belgique, Espagne, Etats-Unis, France, Pays-Bas et Royaume-Uni. 

Le Responsable du traitement ne transfère les Données personnelles des Personnes concernées que lorsque strictement nécessaire aux finalités poursuivies, et seulement avec des prestataires et/ou sous-traitants tiers offrant des conditions de protection desdites Données personnelles au moins égales à celles qu’il applique lui-même.

ARTICLE 8 – COOKIES 

Parmi les technologies utilisées pour recueillir des Données personnelles, le Responsable du traitement a notamment recours aux cookies sur le Site, conformément à la Politique relative aux Cookies (https://justicewithchildren.org/en/cookies).

ARTICLE 9 – DROITS DES PERSONNES CONCERNEES 

Conformément aux dispositions légales et réglementaires nationales suisses, les Personnes concernées disposent d’un droit d’accès à leurs Données personnelles, ainsi que d’un droit de rectification et d’effacement de leurs Données personnelles lorsque celles-ci sont inexactes, incomplètes ou obsolètes, ou lorsque la collecte, l’utilisation, la divulgation ou la conservation est interdite (à moins qu’elles ne soient nécessaires à l’exécution aux obligations contractuelles et légales du Responsable du traitement ou à la défense de ses droits). 

Les Personnes concernées disposent également d’un droit d’obtenir la limitation du traitement de leurs Données personnelles lorsque leur exactitude est contestée, que le traitement est illicite, que les Données personnelles ne sont plus nécessaires au traitement ou encore lorsque la Personne concernée s’est opposée au traitement. 

Les Personnes concernées disposent d’un droit d’opposition à ce que leurs Données personnelles fassent l’objet d’un traitement, à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, lorsque le traitement est fondé sur l’intérêt légitime du Responsable du traitement. 

En cas d’exercice d’un tel droit d’opposition, le Responsable du traitement veillera à ne plus traiter les Données personnelles de la Personne concernée dans le cadre du traitement spécifié sauf s’il démontre avoir des motifs légitimes et impérieux pour maintenir ce traitement. Ces motifs devront être supérieurs aux intérêts et droits et libertés de la Personne concernée, ou le traitement devra se justifier pour la constatation, l’exercice ou la défense en justice des droits de la Personne concernée. 

Les Personnes concernées disposent également d’un droit d’opposition à la prospection notamment commerciale, en ce incluant le profilage à cette fin. 

Lorsque le traitement de leurs Données personnelles est fondé sur leur consentement, les Personnes concernées peuvent le retirer à tout moment, ce retrait ne rendant pas illégal le traitement réalisé jusqu’au moment de ce retrait. 

Les Personnes concernées peuvent exercer leurs droits en contactant le Délégué à la protection des données avec les informations de contact contenu dans l’Article 10. Toute demande relative à l’exercice de l’un de ces droits devra faire l’objet d’une justification de l’identité du demandeur par tout moyen. En cas de doute sur l’identité du demandeur, il pourra lui être demandé des informations supplémentaires, pouvant aller jusqu’à la fourniture d’une pièce d’identité.

ARTICLE 10 - CONTACT 

Les Personnes concernées peuvent exercer leurs droits ou transmettre toute question relative à cette Politique en contactant le Délégué à la protection des données (Data Protection Officer – DPO), par courrier électronique à l’adresse [email protected] ou par courrier postal à l’adresse de Tdh : 

Terre des hommes - Aide à l'enfance dans le monde – Fondation 

A l’attention du Délégué à la protection des données 
Route des Plaines-du-Loup 55, CH-1018 Lausanne, Suisse 
https://www.tdh.org 

Penal Reform International – Non-profit Association (n° 40025979) 
The Green House 
244-254 Cambridge Heath Road 
London E2 9DA, Royaume-Uni 
https://www.penalreform.org 

International Association of Youth and Family Magistrates – Association 
Palais de Justice de Bruxelles, Place Poelaert 1, 1000 Bruxelles, Belgique 
https://aimjf.info

ARTICLE 11 – MISE À JOUR DE LA POLITIQUE 

Le Responsable du traitement peut être amené à modifier la présente Politique notamment en fonction du contexte légal et réglementaire et de la doctrine en la matière. Il est conseillé à toute personne concernée de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications ou mises à jour apportées à cette Politique.

ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE 

Les dispositions du droit suisse s’appliquent à la présente Politique. L’application des règles relatives aux conflits de loi est exclue. 

Le for exclusif est au domicile du Responsable du Site (voir les Mentions Légales https://justicewithchildren.org/en/legal-mentions). L’invalidité de certaines dispositions n’affecte pas la validité restante de la Politique.